FAITES APPEL AU SERVICE DE CONCILIATION FISCALE !

Publié le 2 mars 2013 par coppens

De plus en plus de confrères fiscalistes, empêtrés dans des litiges fiscaux difficiles ou qui s’enlisent,  me font part de leur grande satisfaction d’avoir fait appel au service de conciliation fiscale. Un tel service présente en effet de nombreux avantages qu’il m’a déjà été donné de constater en pratique. L’occasion d’éclairer les lecteurs sur le rôle exact des conciliateurs fiscaux et sur la procédure à respecter. Le Service de conciliation fiscale est un service autonome qui intervient dans un litige persistant avec le Service public fédéral Finances. L’examen des demandes de conciliation (à adresser à conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be),  s’effectue en toute impartialité et indépendance. Durant cette phase de conciliation, le conciliateur tente de rapprocher les points de vue des parties et d’aboutir, le cas échéant, à un compromis. Certes, il ne dispose d’aucun pouvoir coercitif et en peut obliger les différentes parties à adopter l’un ou l’autre point de vue. Mais, comme déjà expérimenté, d’excellents résultats sont souvent obtenus. L’obtention d’un accord négocié avec le conciliateur fiscal permet de faire souvent l’économie d’une procédure longue et dispendieuse devant les tribunaux. Le Service de Conciliation Fiscale peut donc être saisi dès qu’une réclamation régulière a été introduite auprès du Directeur régional. Par contre, la saisine du conciliateur fiscal prend fin dès que l’un des deux événements se produit soit la réclamation a fait l’objet d’une décision directoriale, soit le contribuable s’adresse au Tribunal de première instance. Une demande de conciliation peut  être adressée pour des litiges portant sur toutes les matières fiscales fédérales et qui concernent  soit l’établissement soit le recouvrement de l’impôt. Faites appel au service de conciliation fiscale !

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