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21 avril 2020
DROITS D’AUTEUR : LA NOTION ORIGINALITÉ D’UNE BASE DE DONNÉES
« De la plus humble à la plus haute, la création porte témoignage d’un créateur.» André SUAREZ, Voyage du Condottiere (1932) Dans un précédent article publié sur ce site, nous avions résumé les critères d’appréciation de la notion d’originalité à propos … Continuer la lecture
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14 juillet 2019
NOUVEL OUVRAGE DE PF COPPENS
Ce 8 juillet 2019 sort mon nouvel ouvrage consacré aux mesures fiscales favorables aux PME et aux incitants fiscaux liés à l’innovation ! Descriptif et lien pour le commander : http://www.oeccbb.be/publications/details/71 Liste des questions traitées dans l’ouvrage Partie 1 : les … Continuer la lecture
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12 mai 2019
FISCALITÉ DES DROITS D’AUTEUR : QUELS PRINCIPES RESPECTER EN 2019 ?
Nous avons analysé avec attention les plus récentes décisions anticipées favorables rendues en matière de droits d’auteur. Comme chacun sait, la prudence est de mise dès lors qu’il s’agit de se lancer dans une optimalisation basée sur le régime fiscal … Continuer la lecture
Archives de l’auteur : coppens
Différence entre attribution et mise en paiement d’un dividende
L’article 267 du CIR énonce que l’exigibilité du précompte mobilier (Pr.M) naît de l’attribution ou de la mise en paiement des revenus. L’élément générateur de l’impôt est la date à compter de laquelle le bénéficiaire peut effectivement disposer des revenus … Continuer la lecture
Acquisition intra-communautaire
Selon l’article 25bis, § 1er, du Code TVA, plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir parler d’acquisition intracommunautaire. Les éléments essentiels en sont les suivants : il faut l’obtention du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire. C’est le … Continuer la lecture
Location d’une residence secondaire proche du lieu de travail
La déduction du loyer et des charges locatives d’une résidence secondaire à titre de frais professionnels ne sera admise que lorsqu’il ressort des circonstances de fait que les frais sont nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle. L’administration considère que cette … Continuer la lecture
Preuve de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle
En vertu d’une jurisprudence constante, c’est à l’administration qu’il incombe d’apporter la preuve de la date d’envoi et du caractère régulier de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. À défaut de pouvoir prouver la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, le … Continuer la lecture
Les réserves occultes
Les réserves occultes sont celles qui ne se retrouvent pas au bilan d’une société ou qui, tout en y étant comptabilisées, le sont dans une autre rubrique que celles des réserves ou des provisions. On vise ici les réductions de … Continuer la lecture
Exploitation ou les operations à caractère lucratif
Pour être soumise à l’impôt des sociétés belge, une société doit se livrer à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. L’exploitation s’entend de l’activité durable dont le résultat peut être qualifié de bénéfices des entreprises industrielles, commerciales … Continuer la lecture
La « langue fiscale »
Il peut paraître surprenant de s’interroger sur l’existence d’un langage fiscal. La fiscalité «c’est Babel», pourrait-on croire. Pourtant nul ne peut nier qu’il existe une réelle morphologie fiscale, une syntaxe et une terminologie fiscales fort élaborées, bien que celles-ci n’aient … Continuer la lecture
Demande de renseignements et ses limites
Dan le cadre de l’investigation des revenus d’un contribuable, l’administration peut demander au contribuable des explications verbales (au bureau de contrôle), ou, plus souvent écrites, par le biais d’une demande de renseignements ou « formulaire 332 ». Le contribuable a l’obligation de … Continuer la lecture
Réductions d’impôt pour les depenses de sécurisation des habitations contre le vol ou l’incendie
La loi-programme du 27 décembre 2006 prévoit une réduction d’impôt pour des dépenses destinées à sécuriser une habitation contre le vol ou l’incendie, habitation dont le contribuable est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire. La réduction est égale à … Continuer la lecture
Apport de branche d’activité
L’apport de branche d’activités est l’opération par laquelle une société transfère, sans dissolution, à une autre société, une branche de ses activités ainsi que les passifs et les actifs qui s’y rattachent, moyennant une rémunération consistant exclusivement en actions de … Continuer la lecture