FRAIS APRES CESSATION D’ACTIVITE

Publié le 26 novembre 2014 par coppens

Il y a quelques années la Cour Constitutionnelle a jugé que s’il relève du pouvoir d’appréciation du législateur de décider si les effets d’une activité professionnelle, qui perdurent au-delà de sa cessation, conservent ou non un caractère professionnel, il n’est toutefois pas justifié de prendre en compte, parmi ces effets, les revenus, sans prendre en compte aussi les charges et dépenses (arrêt du 21 juin 2000). Mais est-ce à dire que tous les intérêts payés après la cessation d’une activité professionnelle sur des emprunts contractés à des fins professionnelles avant cette cessation demeurent déductibles en tant que frais professionnels ? Rien n’est moins sûr. La déductibilité n’est admise que si les intérêts payés après la cessation de l’activité professionnelle trouvent leur cause dans cette activité professionnelle. Et tout est cas d’espèce. Supposons qu’un entrepreneur ait emprunté une somme de 250.000 EUR destinée à être affectée à l’activité professionnelle sous forme d’investissements divers. Contraint de cesser ses activités professionnelles d’entrepreneur, il décide de devenir employé, alors que son emprunt n’est pas totalement remboursé et que ses investissements ont déjà été vendus. Les intérêts qui restent dus doivent être considérés comme déductibles car ils trouvent encore leur cause dans l’activité professionnelle antérieure. Supposons à présent que ce même entrepreneur ait affecté les investissements à des fins privées après la cessation. Par exemple, la maison qu’il avait affectée à des fins professionnelles lui sert désormais d’habitation. Il est dans ce cas raisonnable de considérer que les intérêts de l’emprunt contracté initialement  à des fins professionnelles et qu’il paie encore après la cessation ne trouvent plus leur cause dans l’activité professionnelle antérieure. Dès lors, ces intérêts perdent leur caractère déductible.

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