Le boni de liquidation taxé un jour à 16,5% ?

Publié le 27 novembre 2012 par coppens

De plus en plus on entend des voix qui s’élèvent pour faire passer la taxation du boni liquidation à 16,5% au lieu de 10%.  Je désapprouve cette idée. Pour rappel, le boni de liquidation  est  l’excédent que présentent les sommes réparties sur la valeur du capital libéré, à l’occasion du partage de l’avoir social d’une société par suite de sa dissolution.  La hausse programmée du taux de précompte mobilier sur ces bonis est à notre sens inadmissible car, d’une part, elle vient s’ajouter à toute une série de mesures bien connues visant à dissuader nos concitoyens à constituer une société ou à même à garder leur société.  On ne peut comprendre cette nouvelle hausse du précompte mobilier sur les bonis de liquidation que comme atteinte nouvelle à tout  esprit d’entreprise, alors que nul n’ignorer que ce sont les PME qui garantissent l’essor économique de notre pays. Avec cette taxation supplémentaire, quel intérêt y a-t- il encore à créer sa société, si celle-ci se voit taxer lourdement depuis sa création  jusqu’à sa dissolution ?  D’autre part, et plus fondamentalement, il faut insister sur le fait que le boni de liquidation (la sortie des réserves de la société)  est bien souvent l’unique ou la principale source de revenus dont peut disposer un dirigeant indépendant en fin de carrière, bref ce qui lui permet de vivre jusqu’à son décès. Le boni de liquidation n’est pas, comme d’aucuns pourraient le concevoir, un revenu spéculatif, c’est avant tout la pension de l’indépendant ! Sur le plan juridique, une hausse du précompte mobilier sur les bonis de liquidation présente par ailleurs un effet rétroactif puisque elle s’appliquerait inévitablement à des réserves constituées  avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. En conséquence, pour ces diverses raisons, il me parait qu’une telle mesure est inéquitable puisqu’elle frappe à nouveau plus sévèrement les indépendants qui sont pourtant  des créateurs de valeur ajoutée.  Le bon sens ne voudrait-il qu’on abandonne purement et simplement  cette mauvaise  idée ?

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