APPORTS EN NUMERAIRE ET DIVIDENDES AU TAUX REDUIT

La loi-programme du 28 juin 2013  a prévu un régime de faveur pour les sociétés qui se constituent et  celles qui augmentent  leur  capital par des apports d’argent frais. La faveur fiscale consiste en une réduction du précompte mobilier  Le précompte mobilier est réduit à 20 % pour les dividendes alloués ou attribués, lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable après celui de l’apport et à 15 % pour les dividendes alloués ou attribués, lors de la répartition bénéficiaire du troisième exercice comptable et des exercices comptables suivants après celui de l’apport. Pour bénéficier du régime diverses conditions sont à respecter : la société appelée à distribuer ces dividendes doit être une PME (c’est-à-dire  une société qui, satisfait aux critères visés à l’article 15 du Code des sociétés. Pour rappel, les limites à ne pas dépasser pour être une petite société  sont : nombre de travailleurs occupés: 50;  chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 7.300.000 EUR ;  total du bilan : 3.650.000 EUR ; sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100) ; les dividendes doivent provenir  d’actions ou parts nouvelles nominatives ; ces actions ou parts doivent être acquises au moyen de nouveaux apports en numéraire ; les apports sont effectués à partir du 1er juillet 2013 ; le contribuable doit détenir la pleine propriété de ces actions ou parts nominatives de façon ininterrompue depuis l’apport en capital et  enfin ces dividendes sont alloués ou attribués, lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable ou des exercices comptables suivants après celui de l’apport. Ces dispositions s’appliquent donc tant aux augmentations de capital de sociétés existantes, qu’à la libération de capital, lors de création de sociétés. Précision d’importance : les  sociétés sans capital minimum  (sociétés en commandite simple, sociétés coopératives) sont  exclues du bénéfice de la disposition, sauf si, après l’apport en nouveau capital, le capital social de cette société atteint le minimum d’une SPRL  Le capital fiscal minimum doit donc s’élever à  18.550 EUR.