Le tax shelter PME est une réduction d’impôt au bénéfice des personnes physiques (donc pas des sociétés) qui investissent dans le capital d’entreprises en phase de démarrage.
La personne physique doit entrer dans le capital d’une PME ou d’une microentreprise au sens de l’article 15 du Code des sociétés, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire de parts dans un fonds starters agréé.
Il doit s’agir d’une société qui débute, c-à-d. qu’elle doit avoir été constituée au plus tôt le 1er janvier 2013.
Un contribuable peut investir un montant de 100.000 euros maximum par période imposable
La société ne peut toutefois pas percevoir au total, au cours de son existence, plus de 250.000 euros grâce au mécanisme du tax shelter.
La réduction d’impôt s’élève à 30% du montant investi dans une PME.
La réduction d’impôt est portée à 45% du montant à prendre en considération dans une microentreprise.
La réduction d’impôt n’est ni remboursable ni reportable dans le cas où l’impôt dû par l’investisseur est inférieur au montant de la réduction.
Certaines sociétés sont exclues du régime : notamment les sociétés d’investissement, de trésorerie ou de financement, les sociétés qui tirent une part essentielle de leurs revenus de l’immobilier, les sociétés constituées à l’occasion d’une fusion ou scission de sociétés, les sociétés de management, les sociétés cotées en bourse, les sociétés faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou qui ne se trouvent pas dans les conditions d’une procédure collective d’insolvabilité.
L’investissement doit être réalisé en actions ou en parts nouvellement émises, ce qui exclut les titres de dette et autres instruments financiers (options, warrants,…) et l’apport doit être fait en numéraire et non en nature.
L’investisseur doit conserver les actions ou parts de l’entreprise ou les parts du fonds starters pendant 4 ans au minimum, après l’investissement. A défaut, la réduction d’impôt sera remboursée par le contribuable au prorata du nombre de mois entre la sortie et 4 ans (sauf en cas de décès).
Les dirigeants d’entreprise ne peuvent bénéficier de ce régime fiscal s’ils investissent des fonds dans leur propre entreprise. L’exclusion ne concerne toutefois pas les membres de la famille du dirigeant d’entreprise que les travailleurs de la société peuvent bénéficier de l’avantage fiscal pour les actions ou parts auxquelles ils souscrivent personnellement.
A l’appui de sa déclaration, le contribuable doit produire la preuve que toutes les conditions requises pour la réduction d’impôt sont remplies est encore en possession des actions à la fin de la période imposable.