D’ici quelques semaines, chers contribuables (qui ne sollicitez pas les services d’un mandataire) vous aurez tous envoyé à l’administration la déclaration à l’IPP relative à vos revenus 2016. Etes-vous sur de n’avoir pas oublié une réduction d’impôt toujours bienvenue ? Nous en évoquons quelques-unes ans notre chronique. Tout d’abord, la garde d’enfants donne droit à une réduction d’impôt qui s’élève à 45 % des dépenses qui sont réellement payées au cours de la période imposable pour la garde d’un enfant, en dehors des heures normales de classe durant lesquelles l’enfant suit l’enseignement. La réduction pour épargne-pension (avec un montant maximum de versement de 940 EUR) est désormais étendue aux cotisations payées dans tout l’Espace Économique Européen et plus seulement en Belgique. Si la réduction pour titres-services est toujours active, dans certaines Régions elle a subi un fort rétrécissement au lavage : ainsi la réduction passe de 30 à 15% en Région bruxelloise. Les dépenses pour l’isolation du toit ne donnent plus droit à une réduction d’impôt qu’en Région flamande et en Région wallonne. La réduction d’impôt « tax shelter » est accordée, sous certaines conditions, aux personnes physiques lorsqu’elles souscrivent directement (via un apport en argent) à de nouvelles actions ou parts émises à partir du 1er juillet 2015 par une PME qui débute. La réduction s’élève en règle à 30 % du montant apporté en espèces et même à 45 % lorsqu’il s’agit d’un investissement (direct) dans une microsociété (C.A. inférieur à 700.000 EUR). Mauvaise nouvelle : la réduction d’impôt pour les dépenses en vue de la sécurisation des habitations contre le vol ou l’incendie est désormais également supprimée dans toutes les Régions. Mais bonne nouvelle, la Région wallonne a mis en place la réduction « prêt coup de pouce » qui vous permet d’obtenir un avantage fiscal (à condition d’être assujetti à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, tel que localisé dans la Région wallonne). Concrètement, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt annuel de 4% pendant les 4 premières années, puis de 2,5% sur les éventuelles 4 années suivantes. Il est possible de participer aux investissements nécessaires pour un montant maximum de 50.000€.
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21 avril 2020
DROITS D’AUTEUR : LA NOTION ORIGINALITÉ D’UNE BASE DE DONNÉES
« De la plus humble à la plus haute, la création porte témoignage d’un créateur.» André SUAREZ, Voyage du Condottiere (1932) Dans un précédent article publié sur ce site, nous avions résumé les critères d’appréciation de la notion d’originalité à propos … Continuer la lecture
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14 juillet 2019
NOUVEL OUVRAGE DE PF COPPENS
Ce 8 juillet 2019 sort mon nouvel ouvrage consacré aux mesures fiscales favorables aux PME et aux incitants fiscaux liés à l’innovation ! Descriptif et lien pour le commander : http://www.oeccbb.be/publications/details/71 Liste des questions traitées dans l’ouvrage Partie 1 : les … Continuer la lecture
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12 mai 2019
FISCALITÉ DES DROITS D’AUTEUR : QUELS PRINCIPES RESPECTER EN 2019 ?
Nous avons analysé avec attention les plus récentes décisions anticipées favorables rendues en matière de droits d’auteur. Comme chacun sait, la prudence est de mise dès lors qu’il s’agit de se lancer dans une optimalisation basée sur le régime fiscal … Continuer la lecture