Depuis une vingtaine année, et notamment un célèbre arrêt du 27 mars 1992, les tribunaux appelés à se prononcer sur des litiges en matière fiscale en viennent quelquefois à condamner l’administration fiscale lorsque celle-ci avait choisi de revenir de manière totale sur des pratiques (déduction, non taxation) qu’elle avait pourtant admises précédemment dans des circonstances de fait identiques. En effet, en vertu du principe de sécurité juridique, la croyance légitime du sujet de droit doit être honorée lorsque ce dernier a agi en fonction de cette croyance.
Autrement dit, le contribuable doit disposer d’un minimum de sécurité quant à l’existence et au contenu de ses droits et devoirs, que ce soit envers ses concitoyens ou envers l’administration. Comme l’écrit le professeur et fonctionnaire Pascal Vanbalberghe (dans son cours de formation professionnelle), « les contribuables doivent savoir à l’avance ce qui leur est permis et ce qui ne l’est pas, quels droits ils peuvent et pourront revendiquer à l’égard de leurs partenaires dans la société et à quelles obligations ils sont et seront tenus. La sécurité ainsi définie est donc une exigence essentielle dans un Etat de droit. »
L’origine de ces principes remonte à un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 27 mars 1992, et dont les attendus s’imposent à l’administration fiscale quelle que soit la matière fiscale concernée. Les faits de cet arrêt de principe se résument comme suit : un revendeur de véhicules avait déduit la TVA sur des factures, sans pour autant avoir respecté les formalités requises pour cette déduction. A aucun moment, l’administration de la TVA n’avait toutefois formulé d’objection à cette déduction.
Dix ans plus tard, un autre fonctionnaire TVA rejeta cette déduction, alléguant le non respect des exigences légales. La Cour de cassation jugea que l’administration avait méconnu le principe de sécurité juridique. Selon la Cour « le droit à la sécurité juridique implique notamment que le citoyen doit pouvoir faire confiance à ce qu’il ne peut concevoir autrement que comme une règle fixe de conduite et d’administration. Qu’il s’ensuit qu’en principe, les services publics sont tenus d’honorer les prévisions justifiées qu’ils ont fait naître dans le chef du citoyen ». Voici un arrêt qu’il est parfois utile de rappeler lorsque nous sommes victimes de revirements soudains et injustifiés de la part de l’administration fiscale.