Depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour déterminer la localisation des prestations de services intra-communautaires. Ces nouvelles règles, qui visent à connaître l’Etat compétent pour percevoir la TVA, forment ce qu’on appelle traditionnellement le « paquet TVA » ou « VAT Package ». En cette matière il y a lieu de distinguer selon que les prestations de services sont fournies à des assujettis (« business to business») ou à des non assujettis (« business to consumer »). Selon le nouvel article 21 §2 du CTVA, le lieu d’une prestation de service fournie à un assujetti est désormais réputée se situer dans l’Etat du preneur. Par exemple, si un comptable établi en France donne un conseil à un PME établie en Belgique, le lieu de la prestation est la Belgique et la PME belge devra acquitter la TVA dans sa propre déclaration à la TVA.
Selon le nouvel article 21 bis du CTVA, les prestations de services fournies à des clients non assujettis sont, en revanche, censées avoir lieu dans l’Etat du prestataire de services. Ces règles de base connaissent toutefois d’importantes dérogations (notamment en ce qui concerne les services relatifs à des immeubles, les services de transport de personnes ou les activités culturelles). Hormis ces règles de localisation, le paquet TVA prévoit aussi de nouvelles obligations ou formalités, telles l’obligation d’inclure les prestations de services dans le relevé des opérations intra-communautaires, l’obligation d’introduire la liste annuelle des clients assujettis par voie électronique (et non plus sur papier) ou encore l’obligation pour certaines catégories d’assujettis exonérés (p.ex. les avocats) ou pour les personnes morales non assujetties (p.ex. les écoles) de demander un numéro d’identification à la TVA.