M. Durand, garagiste, cesse définitivement ses activités en avril 2010. Peu de temps après, il vend son fonds de commerce (comprenant un immeuble, le stock, l’outillage et sa clientèle) et réalise à cette occasion diverses plus-values, dites de cessation. Les plus-values de cessation sont imposées différemment selon la nature des actifs auxquels elles se rapportent (et selon les circonstances dans lesquelles elles sont réalisées). Elles peuvent être imposées, soit au taux distinct de 16,5 % (p.ex. les plus-values sur l’immeuble ou l’outillage), soit au taux distinct de 33 % (p.ex. la plus-value sur la clientèle) soit au taux progressif (p.ex. la plus-value sur le stock).
Les plus-values de cessation portant sur des immobilisations incorporelles (clientèle, goodwill, frais de recherche et de développement, brevets, marques, etc.) ne bénéficient toutefois de la taxation distincte que dans la mesure où elles n’excèdent pas un certain plafond, appelé « revenu de référence ».
Ce revenu de référence est constitué par le montant des bénéfices nets imposables de l’activité délaissée pendant les quatre années qui ont précédé l’année de cessation. Les bénéfices nets s’entendent des bénéfices bruts, moins les charges professionnelles, les revenus exonérés et les autres revenus imposés distinctement. Cette règle est appelée la règle des « 4 x 4 ».
La quotité de la plus-value qui ne dépasse pas ce revenu de référence est en principe imposable distinctement au taux de 33 %. Quant à l’excédent éventuel par rapport à cette quotité, il est soumis au taux progressif et globalisé avec les autres revenus. Dans certains cas, cependant, la quotité imposable distinctement peut même bénéficier d’une imposition limitée à 16,5 % (plus-values résultant d’une cessation forcée, du décès du contribuable ou si le bénéficiaire a au mois soixante ans).