En principe, le pouvoir d’imposition sur les rémunérations des travailleurs salariés échoit au pays dans lequel s’exerce l’activité professionnelle. Par exception à cette règle, il est prévu que le pays de résidence de l’employé se voit attribuer le pouvoir d’imposition si trois conditions sont simultanément réunies:
- Le bénéficiaire des rémunérations séjourne dans l’autre État contractant pendant une ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de 12 mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée. Pour déterminer si le séjour excède 183 jours, il faut prendre en considération le nombre de jours de présence physique sur le territoire. Sont inclus dans le calcul le jour d’arrivée, le jour de départ, les samedis, dimanches et jours fériés passés dans l’État d’exercice et tous autres jours de vacances passés dans l’État d’exercice pour d’autres raisons (maladie, hospitalisation, formation, interruption due à des grèves ou des délais de livraison).
- L’employeur n’est pas un résident du pays d’exercice. Cette condition est remplie si l’employeur qui paie la rémunération n’est pas résident de l’État d’exercice.Exemple: une société établie à Bruges engage un ingénieur hollandais. Celui-ci réside aux Pays-Bas et regagne tous les jours les Pays-Bas. Le contrat est conclu à partir du 1er avril et prévoit une période d’essai de 3 mois. À l’issue de la période d’essai, la société décide de ne pas engager l’ingénieur. Bien qu’ayant séjourné en Belgique seulement 61 jours, les rémunérations liées à cette activité sont imposables en Belgique car la société belge a payé et supporté la rémunération de l’ingénieur hollandais.
- La charge de la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable dont l’employeur dispose dans l’État d’exercice. Si la rémunération est supportée par un tel établissement stable sis dans l’État d’exercice, celui-ci aura le pouvoir d’imposition, même si l’activité y est exercée moins de 183 jours.