Selon l’article 25bis, § 1er, du Code TVA, plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir parler d’acquisition intracommunautaire. Les éléments essentiels en sont les suivants : il faut l’obtention du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire. C’est le pendant de l’article 10 du Code qui définit la livraison d’un bien comme le transfert du pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire. Il faut l’expédition ou le transport du bien d’un Etat membre vers un autre Etat membre, avec comme destination l’acquéreur.
Et l’expédition ou le transport peut se faire, soit par le vendeur ou pour son compte, soit par l’acquéreur ou pour son compte. Le transport effectif des biens d’un Etat membre dans un autre est donc indispensable pour qu’il puisse être question d’une acquisition intracommunautaire. De plus, le transport des biens doit être lié à l’achat lui-même et non à une autre cause de déplacement des biens d’un Etat membre dans un autre.
Voici à ce propos deux exemples (issus du manuel TVA publié par l’administration) :
une personne établie en Belgique achète un véhicule automobile en Allemagne en vue de le ramener en Belgique. Le véhicule est effectivement transporté d’Allemagne en Belgique par l’acheteur. Celui-ci effectue une acquisition intracommunautaire. Une personne physique non assujettie établie en Allemagne y achète un véhicule automobile. Deux mois plus tard, cette personne déménage en Belgique pour des raisons professionnelles. Elle transporte son véhicule d’Allemagne en Belgique. Cette personne n’effectue pas une acquisition intracommunautaire.
Les acquisitions de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti avec droit à déduction sont soumises à la TVA belge lorsque le vendeur est lui-même un assujetti avec droit à déduction agissant en tant que tel. Sont également soumises à la TVA de destination (belge) les achats effectués par un assujetti franchisé, un assujetti exonéré, un assujetti soumis au régime des exploitants agricoles et les personnes morales non assujetties.
Mais pour ces derniers une dérogation existe :
Il leur est possible, dans certaines limites d’opter pour la taxation dans le pays d’origine. En effet jusqu’à concurrence d’un montant global hors TVA de 11.200 EUR, appelé le seuil des achats, ces assujettis peuvent soumette leurs acquisitions dans le pays du vendeur. Ils conservent toutefois le droit (option qui couvre une période de deux ans) de taxer en Belgique leurs acquisitions intracommunautaires de biens.