Archives de catégorie : Astuces et définitions

Le concept de « cohérence fiscale »

 En 1992, la Cour de Justice des Communautés européennes eut à se prononcer sur une célèbre affaire concernant notre législation fiscale belge (arrêt Bachmann du 28 janvier 1992, aff. C204/90). Notre pays refusait à un ressortissant allemand de déduire de … Continuer la lecture

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Principe d’attraction

Le régime fiscal des rémunérations des dirigeants d’entreprise est régi par un grand principe : le principe d’attraction. Ce principe implique que toutes les sommes et tous les avantages payés ou attribués par une société à des administrateurs, gérants liquidateurs, … Continuer la lecture

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Cession d’universalité et TVA

En cas de cession  d’une universalité  de biens – par exemple un fonds de commerce – ou d’une branche d’activité, les éléments cédés, pris isolément, sont soumis à la TVA selon les règles ordinaires.  L’article 11 du Code de la TVA constitue … Continuer la lecture

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Droit de visite de locaux professionnels

Aux termes de l’article 319 du C.I.R., « les personnes physiques ou morales sont tenues d’accorder aux agents de l’administration munis de leur commission et chargés d’effectuer un contrôle, le libre accès à tous les locaux professionnels du contribuable à toutes … Continuer la lecture

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Comptabilité probante

Pour déterminer le bénéfice imposable d’une entreprise, l’administration fiscale se base sur les documents probants produits par l’entreprise. Le Code des impôts sur les revenus ne définit pas ce qu’est une comptabilité probante. Il parle seulement de « tous les livres … Continuer la lecture

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Frais de réception

Les frais de réception sont ceux qui sont engagés dans le cadre de relations publiques, pour l’accueil de clients, fournisseurs, relations d’affaires. Ces frais peuvent être exposés tant dans l’enceinte de l’entreprise qu’en dehors de celle-ci. Par exemple, les frais … Continuer la lecture

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Frais de restaurant

L’article 53 du C.I.R. stipule que  ne constituent pas des frais professionnels  « 31 % de la quotité professionnelle des frais de restaurant, à l’exclusion toutefois des frais de restaurant des représentants du secteur alimentaire, dont la nécessité dans l’exercice de l’activité professionnelle, … Continuer la lecture

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Frais professionnels et objet social

L’article 49 du Code des impôts sur les revenus énonce que pour être déductible, une charge professionnelle doit être faite ou supportée pendant la période imposable en vue de conserver ou d’acquérir des revenus imposables et être justifiée au moyen … Continuer la lecture

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Les constructions usufruit

Si un contribuable désire obtenir une déduction importante des charges inhérentes à  son immeuble, une solution traditionnelle consistera pour lui  à acheter cet immeuble par l’intermédiaire de sa société. L’immeuble étant  devenu un actif de la société, les frais et … Continuer la lecture

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Donation avec réserve d’ usufruit

Il arrive souvent que le donateur souhaite se réserver l’usufruit d’un bien qu’il donne pour ne pas être dépouillé immédiatement de ce bien et en conserver les revenus de ce bien ou le  contrôle su la gestion. Le problème d’une … Continuer la lecture

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