Archives de catégorie : Astuces et définitions

L’acte double

L’acte double (appelé aussi donation-partage)  est un mécanisme qui permet au donateur d’attribuer un immeuble lui appartenant à l’un de ses futurs héritiers et pas aux autres, sans léser ces derniers. Ce procédé, qui nécessité l’accord de tous les héritiers,  … Continuer la lecture

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Les intérêts « exagérés »

La déduction d’intérêts d’emprunts professionnels est, depuis 1992, limitée à un taux maximum. Ce taux est celui pratiqué sur le marché. Le Code des impôts sur les revenus ne définit pas ce qu’est le taux du marché. Le législateur reconnaît … Continuer la lecture

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Le pacte adjoint

Le terme « pacte adjoint » désigne toutes les clauses et conditions qui complètent une donation réalisée sans forme solennelle (c’est- dire non passé devant notaire). La validité des pactes adjoints n’est aujourd’hui plus contestée par la doctrine. S’agissant par exemple d’un … Continuer la lecture

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Refacturation des frais de restaurant

Les frais de restaurant exposés par un fournisseur ou un mandataire et qui sont mis à charge du client font l’objet de la limitation dans le chef du fournisseur ou du mandataire. Par exemple, lorsqu’une entreprise spécialisée dans l’organisation d’événements … Continuer la lecture

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Les principales mesures fiscales Di Rupo

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Cadeaux d’affaire de faible valeur

Le cadeau d’affaires est le cadeau offert  dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle à un ou plusieurs clients ou des intermédiaires commerciaux dans le but de conserver le chiffre d’affaires ou de l’améliorer, ou encore de lier les … Continuer la lecture

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Le charme discret de la branche 21

Depuis que le précompte mobilier vient de passer de 15% à 21 % (voire à 25% pour les revenus mobiliers supérieurs à 20.020 EUR), il nous parait intéressant d’épingler un produit de placement qui n’est pas (totalement) visé par cette … Continuer la lecture

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Comment apurer un compte courant débiteur ?

Dans de nombreux bilans de sociétés, on constate la présence de compte courant débiteurs. Cela s’explique par le fait que, régulièrement, le dirigeant/actionnaire de la société prélève de l’argent sur le compte de sa société à des fins privées, ou … Continuer la lecture

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Fraude à la loi fiscale

La fraude à la loi (appelé aussi le principe « fraus omnia corrumptit ») est définie comme suit par le professeur Vidal : « Il y a fraude chaque fois que le sujet de droit parvient à se soustraire à l’exécution d’une règle … Continuer la lecture

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La simulation en droit fiscal

La définition générale de la simulation donnée par le civiliste De Page est la suivante : «  il y a simulation  lorsque les parties font un acte apparent dont elles conviennent de modifier ou de détruire les effets par une autre … Continuer la lecture

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