Archives de catégorie : Astuces et définitions

Conditions pour introduire un ruling

La validité d’un ruling (ou décision anticipée)  suppose tout d’abord le respect de plusieurs conditions de fond. L’opération ou la situation ne doit pas encore avoir produit d’effets sur le plan fiscal. L’acte ne peut donc avoir déjà été accompli. … Continuer la lecture

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Rentes alimentaires payée à et par des non-résidents

En plus des conditions classiques de déduction applicable à toutes rentes alimentaires, une formalité supplémentaire est requise  pour les rentes payées à des non-résidents : le débirentier  doit retenir un précompte professionnel sur les sommes versées et reprendre ces sommes … Continuer la lecture

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Fiscalité des indemnités payées à des chercheurs

La déclaration fiscale comprend, depuis quelques années,  une  rubrique pour les « Indemnités provenant de l’exploitation de découvertes, attribuées à des chercheurs ». L’article 90, 12° du C.I.R. impose distinctement comme revenus divers (et pas comme revenus professionnels)  les indemnités personnelles provenant … Continuer la lecture

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Présomptions légales de legs

Le Code des droits de succession (articles 7 à 11) comprend diverses dispositions qui visent à empêcher que le défunt ne pose, de son vivant,  des actes au profit de ses futurs héritiers, dont l’unique finalité est soit de ne  … Continuer la lecture

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Astuce: Acquisition séparée de la nue-propriété de l’usufruit et d’un immeuble à construire

Pour éviter que des enfants n’aient pas à payer des droits de succession sur un bien immobilier dont ils pourraient hériter, il est une technique bien connue appelée l’ « achat scindé ». La méthode consiste à séparer l’usufruit de … Continuer la lecture

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Optimisation fiscale d’une donation

Prenons l’exemple suivant[1]. Un couple possède deux enfants majeurs. Tous deux, cohabitants légaux,  ont un enfant. Les parents souhaitent  donner au fils un terrain à bâtir pour permettre à ce dernier de construire un immeuble avec sa partenaire, et à … Continuer la lecture

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Les avantages locatifs

Les biens immobiliers (ou parties de ceux-ci) qui sont donnés en location : soit à une personne physique qui les affecte totalement ou partiellement à l’exercice de son activité professionnelle ; soit à une personne morale de droit public ou privé (à … Continuer la lecture

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Interprétation économique des lois fiscales

Un courant doctrinal et administratif, qui sans doute s’inspire de traditions anglo-saxonne et germanique bien ancrées, est en train de voir le jour en Belgique. Selon cette approche, l’interprétation économique d’une loi fiscale ou d’une opération produisant des effets fiscaux … Continuer la lecture

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Le régime des frontaliers Belges et Français.

Depuis 2009, un avenant à la convention préventive de double imposition belgo-française est entré en vigueur. Une  modification importante de cet avenant concerne le régime du travail frontalier.  Ce régime se rapporte aux travailleurs résidents de la zone frontalière d’un … Continuer la lecture

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Les paiements faits à des paradis fiscaux

Depuis le 1er janvier 2010, les paiements qu’une société effectue directement ou indirectement à des personnes établies dans les paradis fiscaux visés ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels lorsque la société : soit omet de déclarer ces paiements … Continuer la lecture

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