Archives de catégorie : Astuces et définitions

Transfert du siège social à l’étranger : la simulation du siège (1)

Le fisc est loin d’être désarmé pour lutter contre les sociétés qui auraient transféré leur siège social dans un pays étranger sans en assumer pleinement les conséquences. Il peut tout d’abord invoquer la simulation du siège ou de la société. … Continuer la lecture

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Non-dépôt d’une déclaration à l’impôt des sociétés

Les entreprises (personnes physiques ou morales) qui ne déposent pas la déclaration ou la déposent tardivement s’exposent, depuis une loi du 11 juillet 2005, au risque de subir une taxation sur la base d’un  minimum forfaitaire de bénéfices, qui s’élève … Continuer la lecture

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La buvette du club sportif et la tva.

Il arrive qu’un club sportif disposant d’une buvette offre des boissons ou de la nourriture tant aux membres qu’à des non-membres. Cette activité est-elle soumise à la TVA ? L’article 44 §2, 3° du CTVA exempte les prestations de services fournies … Continuer la lecture

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Une fausse ASBL

Selon l’administration fiscale, de nombreuses ASBL exercent des activités qui en font des entités très comparables à des entreprises commerciales. Elle en déduit que ces ASBL doivent être imposées au même titre que les sociétés commerciales. Le fisc, de plus … Continuer la lecture

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INTERRUPTION PREMATUREE DE L’USUFRUIT

Lorsqu’on s’engage dans une construction usufruit, il faut s’assurer que celle-ci ne soit pas interrompue avant terme. Mais comment savoir ce qu’il adviendra dans les 20 à 30 ans à venir ? Les circonstances de la vie font que le beau … Continuer la lecture

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CONSTRUCTIONS USUFRUIT : PIEGES A EVITER

Pour éviter de subir un regrettable redressement fiscal (et comme le souligne  Philippe Bouvard,  un redressement fiscal est appelé ainsi, par ironie, pour désigner une opération dont ne se redresse jamais), il convient de veiller au respect de quelques principes … Continuer la lecture

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FAITES APPEL AU SERVICE DE CONCILIATION FISCALE !

De plus en plus de confrères fiscalistes, empêtrés dans des litiges fiscaux difficiles ou qui s’enlisent,  me font part de leur grande satisfaction d’avoir fait appel au service de conciliation fiscale. Un tel service présente en effet de nombreux avantages … Continuer la lecture

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L’ASBL et les activités lucratives

À côté de son activité principale, une A.S.B.L. peut être amenée à exercer une ou plusieurs activités complémentaires à caractère commercial. Se verra-t-elle soumise pour autant à l’impôt des sociétés?  En réalité, une activité lucrative exercée par une A.S.B.L. ne … Continuer la lecture

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La notification de la décision de taxation.

L’article 346, alinéa 5 du C.I.R. dispose que : « Au plus tard le jour de l’établissement de la cotisation, l’administration fait connaître au contribuable, par lettre recommandée à la poste, les observations que celui-ci a formulées conformément à l’alinéa 3 du … Continuer la lecture

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La décision directoriale

L’instruction d’une réclamation fiscale introduite par un contribuable se clôture par la décision du directeur des contributions. Cette décision (annulation de la cotisation, dégrèvement partiel ou maintien de la taxation) met également fin à la phase administrative du litige et … Continuer la lecture

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