Archives de catégorie : Astuces et définitions

Planification successorale

Comme l’écrit le professeur de droit de l’UCL, Jean-François TAYMANS, « Planifier sa succession, c’est ne pas attendre l’heure de son décès ou ne pas se satisfaire des mécanismes légaux de dévolution, pour transmettre son patrimoine. Exprimé autrement, c’est opérer la … Continuer la lecture

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Transformation par le fisc de revenus mobiliers en revenus professionnels

L’article 37 du C.I.R. s’énonce comme suit : « Sans préjudice de l’application des précomptes, les revenus des biens immobiliers et des capitaux et biens mobiliers, sont considérés comme des revenus professionnels, lorsque ces avoirs sont affectés à l’exercice de … Continuer la lecture

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Différence entre attribution et mise en paiement d’un dividende

L’article 267 du CIR énonce que l’exigibilité du précompte mobilier (Pr.M) naît de l’attribution  ou de la mise en paiement des revenus. L’élément générateur de l’impôt est la date à compter de laquelle le bénéficiaire peut effectivement disposer des revenus … Continuer la lecture

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Acquisition intra-communautaire

Selon l’article 25bis, § 1er, du Code TVA,  plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir parler d’acquisition intracommunautaire. Les éléments essentiels en sont les suivants : il faut l’obtention du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire. C’est le … Continuer la lecture

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Location d’une residence secondaire proche du lieu de travail

La déduction du loyer et des charges locatives d’une résidence secondaire à titre de frais professionnels ne sera admise que lorsqu’il ressort des circonstances de fait que les frais sont nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle. L’administration considère que cette … Continuer la lecture

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Preuve de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle

En vertu d’une jurisprudence constante, c’est à l’administration qu’il incombe d’apporter la preuve de la date d’envoi et du caractère régulier de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. À défaut de pouvoir prouver la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, le … Continuer la lecture

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Les réserves occultes

Les réserves occultes sont celles qui ne se retrouvent pas au bilan d’une société ou qui, tout en y étant comptabilisées, le sont dans une autre rubrique que celles des réserves ou des provisions. On vise ici les réductions de … Continuer la lecture

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Exploitation ou les operations à caractère lucratif

Pour être soumise à l’impôt des sociétés belge, une société doit se livrer à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. L’exploitation s’entend de l’activité durable dont le résultat peut être qualifié de bénéfices des entreprises industrielles, commerciales … Continuer la lecture

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La « langue fiscale »

Il peut paraître surprenant de s’interroger sur l’existence d’un langage fiscal. La fiscalité «c’est Babel», pourrait-on croire. Pourtant nul ne peut nier qu’il existe une réelle morphologie fiscale, une syntaxe et une terminologie fiscales fort élaborées, bien que celles-ci n’aient … Continuer la lecture

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Demande de renseignements et ses limites

Dan le cadre de l’investigation des revenus d’un contribuable, l’administration peut demander au contribuable des explications verbales (au bureau de contrôle), ou, plus souvent écrites, par le biais d’une demande de renseignements ou « formulaire 332 ». Le contribuable a l’obligation de … Continuer la lecture

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