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21 avril 2020
DROITS D’AUTEUR : LA NOTION ORIGINALITÉ D’UNE BASE DE DONNÉES
« De la plus humble à la plus haute, la création porte témoignage d’un créateur.» André SUAREZ, Voyage du Condottiere (1932) Dans un précédent article publié sur ce site, nous avions résumé les critères d’appréciation de la notion d’originalité à propos … Continuer la lecture
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14 juillet 2019
NOUVEL OUVRAGE DE PF COPPENS
Ce 8 juillet 2019 sort mon nouvel ouvrage consacré aux mesures fiscales favorables aux PME et aux incitants fiscaux liés à l’innovation ! Descriptif et lien pour le commander : http://www.oeccbb.be/publications/details/71 Liste des questions traitées dans l’ouvrage Partie 1 : les … Continuer la lecture
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12 mai 2019
FISCALITÉ DES DROITS D’AUTEUR : QUELS PRINCIPES RESPECTER EN 2019 ?
Nous avons analysé avec attention les plus récentes décisions anticipées favorables rendues en matière de droits d’auteur. Comme chacun sait, la prudence est de mise dès lors qu’il s’agit de se lancer dans une optimalisation basée sur le régime fiscal … Continuer la lecture
Archives de catégorie : Astuces et définitions
Scission partielle
Une fusion ou une scission classique entraîne le transfert de l’intégralité du patrimoine d’une société ou de plusieurs sociétés à l’occasion d’une dissolution sans liquidation. La scission partielle obéit à un tout autre principe : elle permet de transférer une partie … Continuer la lecture
Preuve par signes et indices
L’article 341 du C.I.R. énonce que : « Sauf preuve contraire, l’évaluation de la base imposable peut se faire, pour les personnes morales comme pour les personnes physiques, d’après des signes ou indices d’où résulte une aisance supérieure à celle qu’attestent les … Continuer la lecture
Règle des 4 x 4
M. Durand, garagiste, cesse définitivement ses activités en avril 2010. Peu de temps après, il vend son fonds de commerce (comprenant un immeuble, le stock, l’outillage et sa clientèle) et réalise à cette occasion diverses plus-values, dites de cessation. Les … Continuer la lecture
Prorata général
En matière de TVA , la règle du prorata général est une méthode de déduction qui est réservée aux assujettis « mixtes » , c.-à-d. aux personnes physiques ou morales qui exercent à la fois une activité avec droit à déduction et une … Continuer la lecture
Simulation
En droit civil, la simulation est classiquement définie comme suit: « Il y a simulation lorsque les parties font un acte apparent dont elles conviennent de modifier ou de détruire les effets par une autre convention, demeurée secrète » (De Page). La … Continuer la lecture
Actif successoral
L’actif successoral comprend tous les biens, ou les droits dans ces biens, laissés par le défunt: meubles, immeuble(s), créances. La loi crée cependant des présomptions et des fictions fiscales selon lesquelles certains biens sont considérés comme faisant encore partie de … Continuer la lecture
Etablissement stable
La notion d’établissement stable est l’une des plus importantes du droit fiscal international. D’après les conventions préventives de double imposition, les bénéfices d’une entreprise sont imposables dans l’État de résidence de l’entreprise, sauf si celle-ci exerce son activité dans l’autre … Continuer la lecture
Augmentation de capital
L’augmentation de capital d’une société peut se réaliser de deux manières. La société peut augmenter son capital en demandant aux actionnaires de faire de nouveaux apports en numéraires ou en nature. La société peut également choisir d’augmenter son capital en … Continuer la lecture
Réserve de progressivite
Lorsqu’un particulier perçoit des revenus d’origine étrangère, il faut distinguer suivant que ces revenus proviennent ou non d’un pays avec lequella Belgiquea conclu une convention préventive de la double imposition. Si la Belgiquen’a pas conclu de convention préventive, l’impôt qui … Continuer la lecture
Revenus définitivement taxés
Lorsqu’une société possède des actions dans une autre société, c’est qu’elle escompte recevoir tôt ou tard des dividendes de celle-ci. Les dividendes distribués forment toutefois partie de la base imposable de la société distributrice. Imposer à nouveau ces dividendes dans … Continuer la lecture