Archives de catégorie : Astuces et définitions

Notion de « motifs économiques valables »

Une fusion ou une scission de société est exonérée d’impôt sur les plus-values réalisée ou latentes dégagées lors de cette opération, lorsque celle-ci est effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés et répond à des « motifs économiques valables … Continuer la lecture

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Bénéfice fiscal d’une entreprise

Assez paradoxalement, le Code des impôts sur les revenus ne donne aucune définition du bénéfice d’une entreprise. La base sur laquelle se fonde le droit fiscal pour fixer le bénéfice imposable d’une entreprise se trouve en effet dans les comptes … Continuer la lecture

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Déduction des frais d’un bureau à domicile

Il arrive fréquemment qu’une partie de l’habitation privée soit utilisée par un contribuable comme bureau à des fins professionnelles. Dans ce cas, les loyers et charges locatives pourront être portés en déduction à titre de frais professionnels si les conditions … Continuer la lecture

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Régime fiscal des éco-chèques

Les éco-chèques (également appelés « chèques verts ») sont des chèques destinés à financer l’acquisition de produits et de services écologiques. Il est possible d’acheter ces produits et services chez les commerçants et les fournisseurs (de services) qui acceptent les … Continuer la lecture

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VAT Package

Depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour déterminer la localisation des prestations de services intra-communautaires. Ces nouvelles règles, qui visent à connaître l’Etat compétent pour percevoir la TVA, forment ce qu’on appelle traditionnellement le … Continuer la lecture

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Holding et droit fiscal

Une Holding est une société ayant pour vocation de regrouper des actionnaires qui souhaitent acquérir une influence significative dans les diverses sociétés détenues. Signalons d’emblée que la société holding ne connaît pas de régime d’imposition spécifique mais est soumise au … Continuer la lecture

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L’actif successoral

L’actif successoral comprend tous les biens, ou les droits dans ces biens, laissés par le défunt: meubles, immeuble(s), créances. La loi crée cependant des présomptions et des fictions fiscales selon lesquelles certains biens sont considérés comme faisant encore partie de … Continuer la lecture

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Covoiturage et droit fiscal

Si le covoiturage est organisé par l’entreprise dans laquelle vous travaillez, vous pouvez bénéficier d’une exonération fiscale du montant de l’indemnité domicile-lieu de travail qui  allouée par votre employeur. Les conditions pour l’obtention d’une telle exonération sont les suivantes : Au … Continuer la lecture

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Levée d’option de leasing et avantage de toute nature

La mise à disposition gratuite d’un véhicule (véhicule mixte destiné au transport de personnes) par un employeur au profit de son travailleur donne lieu, nul ne l’ignore,  à un avantage de toute nature taxable dans le chef de ce dernier. … Continuer la lecture

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Revenus de la location de biens meubles

 En vertu de l’article 17, 3° du C.I.R., sont imposables, à l’impôt des personnes physiques,  en tant que revenus mobiliers, les produits de la location, de l’affermage, de l’usage et de la concession de tous biens mobiliers, qu’ils soient corporels … Continuer la lecture

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