Communication des données informatiques

Publié le 22 septembre 2012 par coppens

L’administration peut-elle copier et déplacer les données informatiques? L’article 315 bis, alinéa 1er du C.I.R. prévoit que la communication de ces données informatiques doit se faire « sans déplacement» de ceux-ci. Toutefois, l’alinéa suivant donne à l’administration le droit d’obtenir une copie de ces documents dans la forme qu’elle le souhaite. En réalité, ces deux paragraphes sont totalement contradictoires. Car qui peut nier que si le fonctionnaire de l’administration peut obtenir une disquette reprenant les données informatiques, c’est évidemment pour l’emporter avec lui et en analyser le contenu au bureau avec la grande attention que l’on peut supposer. Une certaine doctrine a défendu une interprétation restrictive du texte selon laquelle l’administration pourrait éventuellement faire des copies de données comptables informatisées mais devaient les laisser sur place à l’issue de leur contrôle[1]. Ce point de vue n’est pas  partagé par la jurisprudence, celle-ci ayant notamment statué que «si l’on peut comprendre que le législateur ait prévu en principe la communication des livres, documents et autres dossiers ou données enregistrées sur des supports informatiques doivent se faire sans déplacement (les inconvénients pour un contribuable de l’indisponibilité de ces éléments s’imaginant sans peine), il n’est pas raisonnable -pour ne pas dire ahurissant – de penser qu’il ait voulu interdire aux agents de l’administration d’emporter les copies de ces éléments, copies qu’ils ont le droit d’exiger que le contribuable effectue, et d’obliger lesdits agents à procéder aux vérifications des copies dans le bureau, l’agence, la succursale ou tout autre local professionnel ou privé du contribuable »[2].

 

[1] Voir notamment W. Defoor, Administratie preciseert controlerecht t.o.v. computerboekhouding, Fiscale Actualiteit

[2] Tribunal de première instance de Liège, 23 septembre 2003.

 

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