droits d’auteur

Publié le 5 février 2013 par coppens

L’article 17, §1, 5° du Code des impôts sur les revenus (ci-après « CIR ») prévoit que constituent des revenus mobiliers les « revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires, visés par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ou par des dispositions analogues de droit étranger ». La dernière loi-programme du 27 décembre 2012  a fort heureusement maintenu à 15% le taux de précompte mobilier sur les revenus, ce qui laisse de nombreuses opportunités pour certaines optimisations fiscales. Si l’on tient compte d’un forfait de charges de 50 % sur la première tranche de revenus de 14.140 EUR, le précompte mobilier effectif sur ces revenus n’est que de 7,5% ! Mais que recouvre la notion de droits d’auteur ?  Ceux-ci ne sont en effet pas définis par la législation fiscale, mais bien par une loi particulière, la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins. En vertu de cette loi, l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique dispose à la fois de droits patrimoniaux et moraux sur son œuvre, communément appelés droits d’auteur. Les droits patrimoniaux visent le droit de reproduire l’œuvre ou d’en autoriser la reproduction, ce qui comprend le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation, la traduction, la location ou le prêt. Suivant un avis publié en 2008 par  l’administration fiscale, sont seuls visés les revenus perçus à l’occasion de l’ « exploitation » d’une production intellectuelle ou artistique ainsi que les rémunérations versées dans le cadre des licences légales et obligatoires instaurées par la loi sur les droits d’auteur et des droits voisins. Une rémunération payée à un créateur d’une œuvre n’est donc pas un droit d’auteur. Pour étayer sa position, l’administration propose divers exemples. Ainsi, si un photographe indépendant prend des photos pour un journal, les honoraires perçus de ce journal seront des profits. Mais si ce photographe concède ou cède le droit de diffuser cette photo dans un ouvrage, les revenus de l’exploitation de cet ouvrage sont alors considérés comme des droits d’auteur.

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