La notion d’établissement stable est l’une des plus importantes du droit fiscal international. D’après les conventions préventives de double imposition, les bénéfices d’une entreprise sont imposables dans l’État de résidence de l’entreprise, sauf si celle-ci exerce son activité dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si tel est le cas, le pouvoir d’imposition est dévolu à cet État. En clair, les bénéfices d’un établissement stable sont imposables dans l’État où se trouve l’établissement stable.
La notion d’établissement stable est définie dans la Convention modèle de l’O.C.D.E. comme « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de ses activités ». Cette expression se retrouve dans toutes les conventions conclues par la Belgique.
La définition d’établissement stable comporte donc les critères suivants :
une « installation d’affaires », c’est-à-dire une installation telle que des locaux, bureaux ou, dans certains cas, des machines ou de l’outillage ; cette installation d’affaires doit être « fixe », c’est-à-dire qu’elle doit être établie en un lieu précis avec un certain degré de permanence, les activités de l’entreprise. La convention modèle de l’OCDE reprend une liste « exemplative » d’établissements stables: un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière, ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles