LES MESURES FISCALES EN FAVEUR DES PME

Notre législation fiscale comprend de nombreuses mesures fiscales favorables aux PME qui portent sur la base imposable de la société, sur l’imposition des bénéfices, sur le financement de la PME ou encore sur l’imposition des rémunérations. La pratique révèle toutefois que bien des mesures sont ignorées par leur dirigeant.  L’occasion d’en faire un rapide inventaire.  Le premier avantage est évidemment le taux réduit à l’impôt des sociétés lorsque la base imposable de celles-ci ne dépasse pas 322.500 EUR. Les autres dispositions fiscales avantageuse destinées sont : la déduction à 120 %  de certains frais en matière de sécurisation ;  la réserve d’investissement ; la possibilité d’amortir une annuité complète l’année de l’acquisition d’une  immobilisation ; la faculté de déduire les frais accessoires (ex frais notariés) à un autre rythme que le principal ; la déduction pour investissements au taux de  8% ; la déduction pour investissement en actifs numériques ; pourcentage majoré de 0,50% pour la déduction  pour capital à risque ; l’évitement de la majoration en cas d’absence ou d’insuffisance de versement anticipé durant les trois premières années ; le délai d’attente réduit de 8 ans à 4 ans si la société souhaite procéder à une réduction de capital après avoir effectué une augmentation de capital en bénéficiant du régime transitoire relatif aux bonis de liquidation ; l’obtention du taux de précompte mobilier à 15% en cas de distribution de  dividendes afférents à de nouvelles actions ou parts émises depuis le 1er juillet 2013 ;  la possibilité de ne pas subir la taxe de 0,412 % sur les plus-values sur actions ou parts réalisées ; le régime fiscal de faveur relatif à la réserve de liquidation  ou à la réserve de liquation spéciale ; le tax shelter (réduction d’impôt à l’IPP de 30% à 45% ) pour entreprises débutantes ; la dispense de versement du précompte professionnel pour ces entreprises débutantes, l’exonération des intérêts de crowfunding ou encore la  dispense de précompte professionnel aux « Young Innovative Companies ». Pour les candidats à la création d’une PME, tout n’est donc pas si noir dans notre paysage fiscal ! Que du contraire.