NE NOUS TROMPONS PAS DE CIBLE !

Les professionnels du chiffre (experts-comptables, comptables et conseils fiscaux) ont pris connaissance de la volonté exprimée par divers représentants politiques de mettre davantage en cause les professionnels du chiffre qui seraient impliqués dans des constructions fiscales frauduleuses. Bien je sois évidemment conscient de la nécessité absolue de lutter contre toutes les formes de fraudes fiscales et sociales, il me paraît néanmoins nécessaire de réagir à une récente proposition de loi qui vise à introduire une nouvelle disposition infligeant des peines de prison et administratives frappant spécifiquement les intermédiaires fiscaux. Cette proposition de loi est, selon nous, totalement superflue et ne vise qu’à stigmatiser à nouveau une  profession  pourtant fort réglementée et soumise à une stricte déontologie. D’emblée, je crois utile de préciser que la plupart des grandes fraudes qui sont actuellement dénoncées ne sont pas le fait d’experts-comptables ou de conseils fiscaux agréés, mais bien de personnes qui ne sont soumises à aucune réglementation professionnelle ou qui sont établies en dehors de la Belgique.  Par ailleurs, sans prétendre à l’exhaustivité, il importe d’évoquer quelques-unes des nombreuses sanctions pénales et disciplinaires déjà existantes qui sont susceptibles de s’appliquer aux intermédiaires ou conseillers : Article 505 du Code pénal qui punit l’infraction de blanchiment s’applique non seulement aux auteurs, mais aux coauteurs, complices de l’infraction, ce qui inclut notamment les intermédiaires fiscaux ; Articles 446, 450  et 458 du Code des impôts sur les revenus prévoyant des peines spécifiques pour les mandataires ; Article 4, § 1er, 3°, de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux prévoit des peines disciplinaires à l’égard de ces professionnels qui auraient lésé manifestement les droits du Trésor ou qui auraient abusé des procédures fiscales; etc.  Ces quelques dispositions, parmi d’autres, démontrent que notre arsenal législatif en matière de lutte contre la fraude fiscale commise par des intermédiaires fiscaux peu scrupuleux est parfaitement suffisant et ne requiert l’instauration d’aucune mesure législative supplémentaire. Plutôt que d’ajouter de nouvelles dispositions particulières, il serait préférable de veiller à une correcte application des textes légaux déjà en place, notamment en ce qui concerne les sanctions qui y sont attachées. Mais arrêtons de verser dans des clichés démagogiques !