Circulaire n° Ci.RH.82/619.706 (AGFisc N° 29/2012) dd 21.09.2012
A. INTRODUCTION
La L 28.12.2011 portant des dispositions diverses (MB 30.12.2011, éd.4) a apporté des modifications importantes en ce qui concerne les revenus mobiliers et rendu leur déclaration obligatoire (sauf exception) à l’IPP. Ces modifications sont applicables aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2012 (cf. circ. AGFisc, n° 24/2012, dd. 2.7.2012, point 1.3).
Les revenus en question doivent donc, le cas échéant, être repris dans une déclaration à l’IPP ex.d’imp. 2012 spécial, conformément au principe de légalité et à l’obligation générale de déclara-tion.
Il convient d’apporter, à cette fin, les éclaircissements et adaptations suivants.
B. APERÇU DES MODIFICATIONS LEGISLATIVES
En ce qui concerne les revenus mobiliers attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2012, la L 28.12.2011 prévoit notamment (art. 27, 3°, 6°, 28, 33 et 37, L 28.12.2011):
– l’imposition au taux de 21% (sauf si le régime de la globalisation totale est plus favorable):
a) des sommes définies comme dividendes en cas d’acquisition d’actions ou parts propres par une société (cf. art. 171, 2°ter, c, CIR 92) (ces sommes étaient auparavant imposables au taux de 10%);
b) des dividendes et des intérêts qui étaient auparavant imposables au taux de 15% (cf. art. 171, 2°ter, a et b, CIR 92).
Le taux de 15% reste toutefois d’application en ce qui concerne:
• les revenus de dépôts d’épargne ordinaires visés à l’article 21, 5°, CIR 92, dans la mesure où ils excèdent la limite de 1.250 € (montant à indexer) par contribuable (cf. art. 171, 3°quinquies, CIR 92);• les intérêts des bons d’Etat émis et souscrits pendant la période du 24.11.2011 au 2.12.2011 (cf. art. 534, CIR 92);
– l’application d’une cotisation supplémentaire de 4% sur certains intérêts et dividendes lorsque le montant total des intérêts et dividendes, abstraction faite des dividendes visés à l’article 171, 2°, f, CIR 92 (sommes définies comme dividendes en cas de partage total ou partiel de l’avoir social d’une société) et des intérêts des bons d’Etat émis et souscrits pendant la période du 24.11.2011 au 2.12.2011, s’élève à plus de 13.675 € (montant à indexer) (cf. art. 174/1, § 1er, CIR 92);
– la déclaration obligatoire des revenus mobiliers, sauf s’il s’agit de revenus qui ont été soumis au Pr.M au taux de 21% et à la retenue de la cotisation supplémentaire de 4% (cf. art. 313, CIR 92).
Le contribuable qui bénéficie de dividendes ou d’intérêts qui ont été soumis au Pr.M au taux de 21% peut en effet opter pour une retenue à la source de la cotisation supplémentaire de 4% sur ces re-venus. Les dividendes et intérêts qui ont subi cette retenue à la source du Pr.M au taux de 21% et de la cotisation supplémentaire de 4%, ne doivent pas obligatoirement être mentionnés dans la dé-claration à l’IPP. Pour ces revenus qui ne sont pas déclarés à l’IPP, le Pr.M et la cotisation supplé-mentaire retenus ne peuvent être imputés sur l’IPP ni être restitués.
C. NOUVEAUX CODES X161-X154-X155
Les contribuables qui doivent compléter une déclaration ex.d’imp. 2012 spécial (revenus de 2012), doivent pouvoir y mentionner les montants des intérêts et dividendes imposables en principe au taux de 21% et, le cas échéant, de la cotisation supplémentaire de 4% retenue sur ces revenus. Six codes « hors déclaration » sont prévus pour permettre la déclaration de ces intérêts et dividendes, à sa-voir:
– les codes x161 (1161-03 et 2161-70), pour la mention des intérêts et dividendes qui ont été soumis au Pr.M au taux de 21%;
– les codes x154 (1154-10 et 2154-77), pour la mention des intérêts et dividendes qui n’ont pas été soumis à la retenue du Pr.M et qui, s’ils sont imposés distinctement, ne doivent pas être soumis aux taxes additionnelles (intérêts et dividendes qui proviennent de placements ou d’investissements ef-fectués dans un autre Etat membre de l’EEE, qui ont été encaissés ou recueillis à l’étranger sans in-tervention d’un intermédiaire établi en Belgique et qui n’ont pas de caractère professionnel – v. circ. Ci.RH.9/613.152 du 28.11.2011);
– les codes x155 (1155-09 et 2155-76), pour la mention des intérêts et dividendes qui n’ont pas été soumis à la retenue du Pr.M et qui doivent être soumis aux taxes additionnelles (intérêts et divi-dendes imposables autres que ceux qui doivent être mentionnés aux codes x154 ou x161).
Les montants des intérêts et dividendes à déclarer aux codes x161 doivent, le cas échéant, être ma-jorés de la cotisation supplémentaire de 4% retenue sur les revenus en question. Pour en permettre l’imputation, la cotisation supplémentaire qui a été retenue sur ces revenus doit être mentionnée aux codes x555 (1555-94 et/ou 2555-64) (prélèvement pour l’Etat de résidence).