Ce lundi 19 janvier Pierre-François COPPENS fut invité par Fabienne VANDE MEERSSCHE sur la Première chaîne radio de la RTBF pour débattre de la problématique de l’introduction de la black box dans les restaurants.
Voici le lien podcast pour écouter l’émission :
http://www.rtbf.be/radio/
Ci-après les thématiques qui furent abordées lors de cette émission :
- Contexte historique qui a conduit à l’introduction du SCE (système des caisses enregistreuse) : directive 2006/112/CE (point 12 bis) permettant réduction tva dans certains secteurs, engagement du gouvernement en juin 2009 pour réduction à 12% de TVA sur Horeca, accord sectoriel, mesures sociales et fiscales et concomitantes (emploi, lutte contre fraude, SCE) ; AR 31/12/2009 fixant modalités du SCE ; mesures compensatoires en termes de réduction de charges sociales et heures supplémentaires ), les nombreuse circulaires TVA pour expliquer le régime ou en reporter la date de mise en œuvre;
- La symbolique très forte du SCE : première fois qu’un tel contrôle journalier est introduit pour une profession è discrimination ? (principe d’égalité devant l’impôt) ;
- Qui est visé par le nouveau régime : explication du seuil des 10% et quelques illustrations pratiques autres que restaurant (cafetier, friterie, pâtisserie avec salon de thés p. ex) ; les 4 conditions pour assimilations au régime des livraisons de biens (et donc exclus la limite des 10%)
- Le risque de taxation rétroactive des restaurateurs sur base du chiffre d’affaires déterminé par le SCE. Les délais d’imposition de 3 ans ou de 7 ans, les nuances à apporter toutefois à ce risque (les principes de bonne administration, le droit à la sécurité juridique, la position de la Cour de Cassation en matière de revenus non déclarés, l’interdiction des lois rétroactives) è nécessité d’une position administrative claire et écrite pour apaiser le secteur Horeca.
- La problématique des contrôles fiscaux des clients induits par le ticket de caisse (demande de renseignement plus fréquemment adressées aux clients et aux invités, risque de préjudice en termes d’images commerciale pour les contribuables qui invitent des personnes qui se font ensuite interrogées);
- Quelques suggestions personnelles pour compenser les dommages que le nouveau régime pourrait causer : amortissement à 150% des investissement en matière de SCE (un tel régime existe déjà pour d’autres types d’investissements (à détailler) ou une déduction pour investissement majorée ; abaissement du taux de Tva (réflexion sur les taux de Tva pratiqués dans les autres pays européens ) ; déductibilité des frais de restaurant portée à 75 % ; limites budgétaires de ces mesures fiscales compensatoires ;
- Conclusion : vers une pacification des relations entre contribuables et l’administration fiscale (approche plus horizontale (assistance réciproque) que verticale (contrôles permanents) ;