PLUS-VALUES SUR ACTIONS : QUELLE TAXATION ?

Il nous a paru intéressant d’exposer succinctement à nos lecteurs le régime fiscal belge des plus-values sur actions détenues par une société. La règle de base et que les plus-values sur actions sont exonérées d’impôt lorsque les revenus éventuels de ces actions entrent en considération pour la déduction des RDT (à savoir la déduction de 95% des dividendes recueillis par une société). Seule la condition de taxation de cette déduction RDT doit être remplie. Cela signifie que l’exonération ne s’applique pas aux actions de sociétés qui sont établies dans des pays dans lesquels elles ne sont pas taxées ou dans lesquels elles sont soumises à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui applicable en Belgique. Le respect de cette condition s’apprécie au moment de la réalisation de la plus-value. A cette règle de base, il faut relever deux exceptions : Première exception : une taxation de 25% (25,75 % avec CCC) des plus-values sur actions si les actions ont été détenues en pleine propriété par la société pendant moins d’un an. La plus-value sera comprise dans le résultat de la période imposable sur lequel diverses déductions fiscales peuvent être imputées. L’imputation de ces déductions sur les différentes composantes du revenu est laissée à l’appréciation du contribuable qui peut donc opter pour la répartition la plus avantageuse. Deuxième exception : Lorsque la société qui réalise la plus-value n’est pas une petite société au sens de l’article 15 du Codes des sociétés et, ce même si les conditions de taxation et de détention pendant plus d’un an sont respectées, la plus-value est imposable au taux de 0,4% (0,412% avec CCC) Sur ces dernières plus-values imposables aucune des déductions fiscales ne peut être opérée (déduction pour capital à risque, déduction RDT, déduction des pertes antérieures etc.). Nous proposons ce petit tableau à titre de synthèse :