RATIO NEXUS

Publié le 2 octobre 2018 par coppens

Le 19 février 2017, le Moniteur belge a publié une loi du 9 février 2017 introduisant en Belgique une nouvelle déduction appelée « déduction pour revenus d’innovation ». La déduction pour revenus d’innovation permet d’immuniser fiscalement à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents 85 % des revenus nets d’innovation. La déduction n’est plus uniquement octroyée pour les revenus provenant de brevets et certificats, mais vaut aussi notamment pour la création des logiciels. Le gouvernement a toutefois été attentif au principe que seules seront prises en considération pour la nouvelle déduction les activités de recherche et développement réellement supportées par l’entreprise même. Cette philosophie nouvelle qui consiste à ne réserver une aide fiscale que si une activité (une « substance ») suffisante est présente dans l’État qui octroie le régime préférentiel a conduit à la mise en place de règles et formules de calculs complexes, dont le ratio dit « Nexus ». Ce ratio limite le régime préférentiel proportionnellement à la partie des dépenses qui se rapporte au développement du droit de propriété intellectuelle spécifique. Le but de cette fraction (définie par l’OCDE) est de ne pas admettre, pour la déduction, les brevets acquis et les frais de R&D sous-traités auprès d’entreprises liées (toujours dans cette perspective d’éviter toute optimisation fiscale entre entreprises liées). En revanche, les frais de R&D encourus au sein de l’entreprise et ceux qui sont sous-traités auprès d’entreprises tierces ne pénalisent pas le ratio Nexus. Dans cette fraction, figurent au numérateur les dépenses « qualifiantes », à savoir les frais de R&D internes et les frais de R&D externes hors groupe (ou ceux qui sont refacturés sans marge par une entreprise liée). Au dénominateur, on trouve les dépenses qualifiantes et non qualifiantes. Le résultat du ratio Nexus est majoré de 30 % (avec un maximum de 100 %). La raison de cette majoration est de ne pas pénaliser les sociétés qui sous-traitent une partie de leurs activités de R&D au sein de groupe ou qui améliorent des droits acquis.

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