La loi-programme du 27 décembre 2006 prévoit une réduction d’impôt pour des dépenses destinées à sécuriser une habitation contre le vol ou l’incendie, habitation dont le contribuable est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire. La réduction est égale à la moitié des dépenses consenties sans toutefois dépasser 730 EUR (pour l’exercice d’imposition 2013).
La réduction ne peut se cumuler avec la déduction des frais professionnels, la déduction pour investissement, et certaines autres réductions d’impôt visées dans le CIR.
Les dépenses en matière de sécurisation des habitations sont
les suivantes :
- dépenses relatives à la fourniture et au placement d’éléments de façade retardateurs d’intrusion: vitrage spécifique, portes blindées, systèmes de sécurisation pour les portes, fenêtres, volets, etc.;
- dépenses relatives à la fourniture et au placement des systèmes d’alarme et composants liés au système d’alarme;
- dépenses relatives à la fourniture et au placement de caméras équipées d’un système d’enregistrement.
Ne sont pas concernés l’entretien des installations d’alarme (intrusion/incendie) et les détecteurs de fumées contre l’incendie. La fourniture et le placement de tels équipements doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré.
Les dépenses de sécurisation contre l’incendie qui sont éligibles pour la réduction d’impôt sont :
- les dépenses relatives à la fourniture et au placement d’extincteurs à eau avec additif de 6 kg ou extincteurs à poudre polyvalente de 6 kg;
- les dépenses relatives à la fourniture et au placement de portes résistantes au feu « une demi-heure ».