RESERVE SPECIALE DE LIQUIDATION : ECLAIRCISSEMENTS

Publié le 6 septembre 2015 par coppens
  • Parmi les grandes nouveautés fiscales de la loi-programme, nous nous devions d’évoquer réserve « spéciale » de liquidation (extension de la réserve de liquidation aux exercices d’imposition 2013 et 2014).

     

    Cette mesure s’ajoute à celle qui offrait déjà la possibilité de créer une réserve de liquidation formée par le bénéfice de l’exercice d’imposition 2015 (bénéfice comptable clôturé au 31.12.2014), moyennant le paiement d’une taxe distincte de 10 %. En cas de distribution de cette réserve après 5 ans, seul un précompte mobilier de 5% était dû, et en cas de liquidation, le taux  était même réduit à  0 %. Ce qui a pour effet de remettre le taux de précompte sur boni de liquidation à 10 %, comme antérieurement.

     

    Une société qui, pour les exercices d’imposition 2013 ou 2014, était une PME mais qui perd cette qualité en 2015 pourra  bénéficier de la réserve spéciale de liquidation  car la qualité de PME doit uniquement s’apprécier pour l’exercice comptable  qui se rattache à l’exercice d’imposition  2013 ou 2014.

     

    Le délai de 5 ans commence à courir à compter du dernier jour de la période imposable concernée, soit le 31 décembre 2015 pour la réserve spéciale relative à l’exercice d’imposition 2013 et le 31 décembre 2016 pour la réserve spéciale relative à l’exercice d’imposition 2014. L’imputation des dividendes sur la réserve spéciale doit se faire, comme pour la réserve ordinaire de liquation, selon la méthode « FIFO ». La réserve spéciale relative à l’exercice d’imposition 2013 doit donc être distribuée en premier lieu.

     

    Le paiement ne se fera pas via la déclaration fiscale (comme pour la réserve ordinaire) mais de manière spontanée au moyen d’un formulaire spécial. La société devra aussi déposer une déclaration spéciale auprès du service compétent de l’administration en charge de la perception et du recouvrement. Cette déclaration spéciale devra être jointe à la déclaration fiscale  à l’impôt des sociétés et comporter diverses mentions telles que la base imposable, le taux et le respect des conditions de l’article 15 du C. Soc.

     

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