Les époux et les cohabitants légaux sont tenus d’introduire une déclaration commune. Il s’ensuit que les personnes mariées et les cohabitants légaux peuvent bénéficier de l’imputation du quotient conjugal, de l’attribution d’une quote-part au conjoint aidant ou de la compensation des pertes entre les deux partenaires.
Que se passe-t-il en cas de mésentente entre époux ?
En cas de séparation de fait, l’imposition commune (et, par conséquent, l’obligation de déclaration commune) ne cesse que pour les revenus de l’année qui suit celle pendant laquelle est survenue la séparation (art. 126, § 2, 2° C.I.R.). Si par exemple un couple est séparé de fait le 12 novembre 2011, il y aura une déclaration commune à rentrer en 2012 par les deux époux (même s’ils sont en instance de divorce) pour les revenus perçus par chacun d’eux en 2011.
On peut toutefois comprendre que les ex-conjoints ne seront pas vraiment désireux de rédiger une déclaration commune en cette période. L’administration fiscale a dès lors tenu compte de pareille situation et adresse deux déclarations distinctes aux ex-époux pour l’année de la séparation.
Comment prouver la séparation de fait ?
La séparation de fait est une situation dans laquelle les conjoints ne respectent plus réellement et de façon permanente leur obligation de cohabiter et ont donc des domiciles distincts. La jurisprudence rappelle que « la seule inscription aux registres de la population ne constitue qu’un simple élément dans l’administration de la preuve et n’a aucun caractère probant automatique ou déterminant lorsque la réalité de la séparation de fait est contestée par l’administration sur la base d’indications sérieuses et importantes » (Cour d’appel de Gand, arrêt du 15 janvier 2003).
Précisons encore que lorsque l’Administration conteste le caractère effectif d’une séparation de fait, la preuve de cette séparation incombe toujours au contribuable.