Unité TVA

Publié le 22 septembre 2012 par coppens

Le régime de l’unité TVA a été introduit par une loi-programme du 27 avril 2007. L’objectif du législateur en adoptant le régime de l’unité TVA était de simplifier les formalités administratives des entreprises et entités qui intègrent une telle unité.  Les autres motivations à l’adoption de ce régime en Belgique sont l’amélioration de la compétitivité de la Belgique  et l’encouragement des investisseurs étrangers à localiser leurs investissements en Belgique. L’unité TVA ne peut comprendre que des assujettis. L’unité TVA implique que les opérations effectuées entre différentes personnes morales indépendantes juridiques mais qui présentent des liens étroits entre elles (sur les plans financier, économique et organisationnel) ne soient pas soumises à la TVA. De tels liens sont présumés lorsque les conseils d’administration ou les comités de direction de différentes sociétés ou autres personnes morales sont constitués des mêmes personnes. Le principe fondamental est que l’unité TVA est, en tant que telle, identifiée sous un numéro de TVA unique qui se substitue aux différents membres pour l’assujettissement de la TVA. Seules les opérations que l’unité TVA réalise vis-à-vis de tiers (clients, fournisseurs, etc.) sont soumises à la TVA. Les divers assujettis membres de l’unité TVA cessent d’exister en tant que tels vis-à-vis de l’administration de la TVA. Cette substitution comporte notamment les conséquences suivantes : l’unité TVA assume les droits et obligations dont chacun des membres est titulaire ; les assujettis ne peuvent appartenir qu’à une seule unité TVA ; les membres sont solidairement tenus au paiement des dettes TVA de l’unité TVA ; et, en principe, les numéros de TVA des membres de l’unité TVA sont désactivés

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